CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

à destination des consommateurs

Dernière mise à jour le 31 Janvier 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre LECOMTE Julien, André, Bruno, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial A.C.A.B. (Achats et Commerce d’Articles de Bricolage), immatriculé au R.C.S. de REIMS sous le SIRET n° 804 703 320 00023 et dont le siège social est situé 24, rue Emile DRUART 51100 – REIMS (ci-après désignée « ACAB DESTOCKAGE »), et ses clients consommateurs (ci-après désignés le « Client »).

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Clients souhaitant se faire livrer dans les pays suivants : 

Livraison Mondial Relay : France métropolitaine

Lors de la confirmation de sa Commande sur le Site, le Client sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve du Client à l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune Commande ne pourra être passée.

Toute Commande effectuée par le Client, en sa qualité de consommateur, est réputée ne pas rentrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1er – DEFINITIONS

ACAB DESTOCKAGE: désigne LECOMTE Julien, André, Bruno, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial A.C.A.B. (Achat et Commerce d’Articles de Bricolage), immatriculé au R.C.S. de REIMS sous le SIRET n° 804 703 320 00023 et dont le siège social est situé 24, rue Emile DRUART 51100 – REIMS.

Client : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes CGV.

Compte : désigne le compte créé par le Client via le Site de ACAB DESTOCKAGE.

Commande : désigne les Produits commandés par le Client depuis son Compte.

Cookies : désignent des données stockées dans le terminal de l’Utilisateur, utilisées par le Site pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Déstockage : désigne l’activité de ACAB DESTOCKAGE consistant en la vente de Produits neufs dans leur emballage d’origine.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement. 

Partie(s) : désigne soit ACAB DESTOCKAGE, soit le Client, soit les deux ensembles.

Prix : désigne le prix hors taxe (HT) TVA non applicable, art. 293 B du CGI proposé par ACAB DESTOCKAGE pour le Produit visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.

Produit : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par ACAB DESTOCKAGE.

Site : désigne le site internet de la ACAB DESTOCKAGE disponible à l’adresse : www.acab-destockage.fr.

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, client ou non de ACAB DESTOCKAGE.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par ACAB DESTOCKAGEà l’Utilisateur. 

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente des produits commercialisés par ACAB DESTOCKAGE sur le Site à tout Utilisateur, futur Client, ayant créé un Compte.

Les CGV prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. L’Utilisateur, futur Client, peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d’une Commande de Produits sur le Site emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables au Client et Utilisateursdès leur acceptation.

Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre ACAB DESTOCKAGE et le Client concerné.

ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.

ACAB DESTOCKAGE mettra à disposition du Client la dernière version des CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

Le terme Déstockage concerne les produits qui ne sont plus vendus par les circuits classiques de distribution.

Le Client comprend et accepte que le Produit puisse provenir de la rétractation d’un Client, d’un retour d’un service après-vente, de lots en fin de série ou d’invendus.

Ces Produits connaissent une « deuxième vie » en étant vendus à des prix inférieurs à leur prix de vente traditionnel.

Article 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le Prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par ACAB DESTOCKAGE ou ses fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par ACAB DESTOCKAGE.

Ces éléments visuels et descriptions des Produits n’engagent pas ACAB DESTOCKAGE qui s’engage toutefois à compléter les fiches Produits au regard des informations dont elle dispose. Tous ces éléments sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les éléments visuels illustrant les Produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel.Aussi, la responsabilité de ACAB DESTOCKAGE ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les offres de Produits et de Prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez ACAB DESTOCKAGE.

Le fait pour ACAB DESTOCKAGE de présenter des Produits sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

Les différences non substantielles entre les photos des produits commandés sur catalogue et les produits livrés ne pourront engager la responsabilité de ACAB DESTOCKAGE.

Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, Commande simultanée ou détérioration de Produit).

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une Commande, ACAB DESTOCKAGE informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du Produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

– ACAB DESTOCKAGE pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un Produit de nature identique à celui initialement commandé ;

– le Client pourra annuler totalement la Commande ; ou

– le Client pourra annuler la Commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la Commande.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION& COMPTE CLIENT

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l’achat de Produits devra :

– créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un Compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;

– confirmer son acceptation des présentes ; et

– confirmer son inscription.

En cas de refus d’acceptation des présentes, il ne sera pas possible pour l’Utilisateur de créer un Compte, ni de passer Commande.

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Lors de la création d’un Compte avec courrier électronique, l’Utilisateur et/ou Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son Compte.

Aux fins de validation de l’inscription, ACAB DESTOCKAGE adresse à l’Utilisateur et/ou Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. L’Utilisateur et/ou Client procède alors à l’activation de son Compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Utilisateur et/ou Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à notifier à ACAB DESTOCKAGE toute modification ultérieure et garantit que les dites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur et/ou Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son Compte sur le Site.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son Compte à quiconque, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement ACAB DESTOCKAGE de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte.

ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de supprimer le Compte de tout Utilisateur et/ou Client qui aurait fourni des informations erronées.

Article 5 – COMMANDES

Toute Commande passée sur le site doit être d’un montant supérieur à 5 euros (cinq euros) pour être validée.

Tout Utilisateur, futur Client, désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site devra :

– se connecter à (ou créer) son Compte;

– sélectionner les Produits qu’il souhaite souscrire dans son panier de Produits ;

– renseigner les différents champs du bon de Commande Client ;

– confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales ;

– confirmer son acceptation de la Commande des Produits ;

– choisir son mode de paiement ;

– effectuer le paiement des Produits.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa Commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Produits compris dans la Commande, ACAB DESTOCKAGE adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa Commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la Commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le Prix total, et tout autre élément pertinent.

En passant Commande sur le Site, le Client accepte expressément que ACAB DESTOCKAGE lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.

Pour lutter contre la fraude, ACAB DESTOCKAGE ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la Commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la Commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

ACAB DESTOCKAGE se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait un niveau de Commande anormalement élevé.

Finalement, ACAB DESTOCKAGE, dans un but de traitement rapide des Commandes des Clients, s’engage à traiter la Commande dès réception du paiement et des informations permettant ledit traitement.

Le Client comprend et accepte pleinement, par l’acceptation des présentes CGV, qu’il renonce donc à l’exercice de son droit de rétractation, tel que défini à l’article 24 des présentes CGV.

En effet, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois que la Commande aura été traitée par ACAB DESTOCKAGE.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif de ACAB DESTOCKAGE en vigueur figurant sur le Site au jour de la Commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais (Livraison). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la Commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la Commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Le Client s’engage à régler le Prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site et ses éventuels frais annexes (transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation du Produit dans le pays du lieu de livraison et notamment la Suisse et les territoires et département d’outre-mer.

Toute demande particulière du Client postérieure à la Commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues lors de la Commande.

ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de Prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur le Site de ACAB DESTOCKAGE ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, ACAB DESTOCKAGE s’engage à appliquer ce tarif à toute Commande passée durant la période de la promotion.

Sauf mentions particulières, les promotions ne sont pas cumulables entre elles.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le Prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Tout abus d’ouverture de compte afin de bénéficier d’offres promotionnelles peut entrainer la suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur ou le refus de Commande.

Tout refus de paiement pourra entrainer l’annulation de la Commande.

Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1Facturation

Les Produits sont facturés et le Prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la Commande.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre ACAB DESTOCKAGE et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, ACAB DESTOCKAGE se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

– refuser toute nouvelle Commande ou exiger pour toute nouvelle Commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

– imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

– réduire, suspendre ou annuler les Commandes de Produits en cours, 10 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par ACAB DESTOCKAGE auprès du Client ;

– appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

– exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

ACAB DESTOCKAGE aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

7.2 Modes de paiement

Le Client reconnaît expressément que toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un Prix des Produits dans les conditions susvisées.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne STRIPE.

Les Commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de STRIPE, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte

• Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique également utilisé par ACAB DESTOCKAGE. Le Client peut utiliser son compte et régler sa Commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

• Paiement par virement. Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire à partir d’un montant d’achat minimum de 500 euros. Lors de la Commande, ACAB DESTOCKAGE communiquera les coordonnées du compte via un e-mail sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de Commande à indiquer dans l’ordre de virement.

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le règlement. Au delà la commande sera annulée

Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Livraison

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 7.1 ci-avant.

Retrait des produits à Reims : (service gratuit)

Dès confirmation de la Commande et paiement par le Client, les Produits seront mis à disposition dans un box de retrait qui aura été attribué pour chaque Commande passée sur le site à l’adresse suivante:

24 rue Émile Druart 51100 REIMS

Dans un délai de 24 a 48h après réception du paiement.

La Commande sera accessible 24/24h et 7/7j au moyen d’un numéro de box et d’un code a 3 ou 4 chiffres qui sera transmis dès que la Commande aura été validée et préparée.

Le Client s’engage à cet égard à s’assurer la bonne réception des Produits le jour du retrait en vérifiant sa Commande et en signant l’exemplaire du bon de livraison mis a disposition avec ses produits.

En cas d’accord préalable de ACAB DESTOCKAGE, le Client pourra procéder à l’enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par ACAB DESTOCKAGE.

Livraison mondial Relay (Point retrait uniquement):

Tarifs accessibles depuis le panier selon le poids total de la commande.

 Frais de port offert à partir de 250 euros d’achats.

Pays de livraison : France métropolitaine 

Pour des colis n’excédant pas 30 kg au delà un second colis sera confectionné.

Ce service annonce des délais de livraison de 3 à 5 jours ouvrés dès l’expédition réalisée par nos soins (et après réception du paiement). 

Le colis sera livré au point retrait sélectionné lors de la passation de commande et devra être retiré dans un délai de 7 jours calendaires au delà votre commande nous sera  retournée et les frais de retour vous seront facturés.

Pour le suivi de votre commande :

Vous pouvez accéder aux informations de votre commande depuis votre compte client sur ACAB Déstockage. 

Nous attirons votre attention que si vous confiez la réception de votre colis à un tiers ; il le recevra en votre nom.

 Les délais de livraison prévus lors des Commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés.

Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 7 jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par ACAB DESTOCKAGE.

8.2 Conformité de la livraison

Le nombre et l’état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.

ACAB DESTOCKAGE sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès de ACAB DESTOCKAGE les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès de ACAB DESTOCKAGE par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la livraison de la marchandise.

ACAB DESTOCKAGE validera la demande de retour après vérification.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme à ACAB DESTOCKAGE dans les meilleurs délais.

Sauf si la responsabilité exclusive de ACAB DESTOCKAGE est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par ACAB DESTOCKAGE, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de ACAB DESTOCKAGE et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. ACAB DESTOCKAGE n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.

Article 9 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

9.1 Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.

L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, ACAB DESTOCKAGE se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dans les 7  jours de leur présentation.

Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d’en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, ACAB DESTOCKAGE autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s’engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve ACAB DESTOCKAGE de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit le Prix.

Le Client s’oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d’exercice mais d’une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l’identification des Produits en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l’actif de son bilan les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à concurrence de la créance de ACAB DESTOCKAGE selon la règle « premier entré, premier sorti » (FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les Produits objets de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la réserve de propriété.

Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci-après. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.

Le Client avertit immédiatement ACAB DESTOCKAGE par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont ACAB DESTOCKAGE revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par ACAB DESTOCKAGE, le Client élèvera toutes protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.

9.2 Transfert des risques

Les Produits seront aux charges, risques et périls du Client à compter de leur enlèvement par le Client.

Dans ce cas de figure, ACAB DESTOCKAGE sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les Produits au Client et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le Client ne disposant d’aucun recours en garantie contre ACAB DESTOCKAGE en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.

Le Client souscrira en conséquence tous contrats d’assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.

Article 10 – GARANTIE

10.1 Garantie commerciale

Les Produits sont déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur.

Les garanties sur les marchandises vendues par ACAB DESTOCKAGE sont celles données par les dispositions légales applicables.

Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit de ACAB DESTOCKAGE. Sauf si la responsabilité de ACAB DESTOCKAGE est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par ACAB DESTOCKAGE, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

Aucun retour de Produits pour invendu ne sera accepté.

Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un Produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que ACAB DESTOCKAGE ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas :

– d’altération ou de modification des Produits ;

– d’usage ou d’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;

– de défauts et conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel les Produits sont destinés ;

– de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;

– d’usure normale des Produits ;

– de non-respect de la procédure de retour par le Client.

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave de ACAB DESTOCKAGE, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de ACAB DESTOCKAGE aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par ACAB DESTOCKAGE ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

10.2 Garantie des vices cachés

ACAB DESTOCKAGE garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1644 du Code civil :

« […] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

10.3 Garantie légale de conformité

ACAB DESTOCKAGE est également garante, à l’égard du Client, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception à ACAB DESTOCKAGE.

Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve desconditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

En outre, conformément à l’article L.212-7 du Code de la consommation, le Client est dispensé de rapporter la preuve que la non-conformité était présente au moment de la délivrance si le défaut intervient dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»

10.4 Garantie d’usage paisible

(Articles 1626 à 1640 du Code civil)

ACAB DESTOCKAGEgaranti le Client de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

ACAB DESTOCKAGE garanti le Client d’un fait qui lui est personnel.

ACAB DESTOCKAGE, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que le Client n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.

Si le Client venait à être évincé, il pourra demander à ACAB DESTOCKAGE :

• La restitution du prix ;
• Celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ;
• Les frais faits sur la demande en garantie du Client, et ceux faits par le demandeur originaire ;
• Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence du Client, soit par des accidents de force majeure, ACAB DESTOCKAGE n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

Mais si l’acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, ACAB DESTOCKAGE a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l’époque de l’éviction, indépendamment même du fait de l’acquéreur, ACAB DESTOCKAGE est tenu de lui payer ce qu’elle vaut au-dessus du prix de la vente.

ACAB DESTOCKAGE est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l’acquéreur, par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites.

Si le Client n’est évincé que d’une partie de la chose, et qu’elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que le Client n’eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

La garantie pour cause d’éviction cesse lorsque le Client s’est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l’appel n’est plus recevable, sans appeler ACAB DESTOCKAGE, si celui-ci prouve qu’il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

Article 11 – DISPONIBILITÉ DU SITE

ACAB DESTOCKAGE s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

ACAB DESTOCKAGE ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de maintenance, de panne, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Par conséquent, ACAB DESTOCKAGE ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des services ni la fiabilité des transmissions ou des performances.

ACAB DESTOCKAGE ne propose pas d’assistance technique auprès de l’Utilisateur, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de ACAB DESTOCKAGE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services pour les raisons susmentionnées.

ACAB DESTOCKAGE se réserve également le droit d’apporter au Site et aux services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Concernant l’accès du Site depuis l’étranger, le Site est accessible à partir de plusieurs pays dans le monde et peut contenir des références à des services que ACAB DESTOCKAGE ne propose pas dans le pays de l’Utilisateur.

ACAB DESTOCKAGE ne saurait en aucun cas être tenu d’offrir ces services dans le pays de l’Utilisateur.

Article 12 – INFORMATIONS DISPONIBLE SUR LE SITE

Le Site a pour objectif de présenter ACAB DESTOCKAGE et les Produits disponibles à la vente.

ACAB DESTOCKAGE met tout en œuvre pour vous proposer des informations complètes et vérifiées, dans la limite de ses propres connaissances ou des informations mises à sa disposition. 

ACAB DESTOCKAGEpeut modifier les informations contenues dans le Site relatives aux Produits, aux publications, aux spécifications techniques ou aux tarifs à tout moment sans le moindre préavis.

ACAB DESTOCKAGE ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site, ni leur adéquation avec les besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des informations contenues sur le Site et assume pleinement les risques liés à cette utilisation.

A ce titre, ACAB DESTOCKAGE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite des informations contenues sur le Site par l’Utilisateur et des dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation.

ACAB DESTOCKAGE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus sur le Site.

Article 13 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ACAB DESTOCKAGE ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, y compris, mais sans y être limités, les événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant ACAB DESTOCKAGE d’exécuter convenablement ses obligations.

ACAB DESTOCKAGE n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité de ACAB DESTOCKAGE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produits à partir d’un autre pays.

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité de ACAB DESTOCKAGE devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de ACAB DESTOCKAGE est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 14 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ACAB DESTOCKAGE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et de ACAB DESTOCKAGE. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

 ACAB DESTOCKAGE collecte des données lors de la création du Compte  du Client.

Ces informations sont utilisées notamment pour le contacter par téléphone, mail, ainsi que pour éditer les factures et bons de livraison.

ACAB DESTOCKAGE s’engage expressément à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « la Loi informatique et libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le RGPD »).

ACAB DESTOCKAGE peut procéder à des traitements de données à caractère personnel.

ACAB DESTOCKAGE informe le Client, personne physique, qu’il dispose de droits et notamment d’un droit d’information, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ses données collectées.

Le Client peut faire usage de ses droits en contactant ACAB DESTOCKAGE à l’adresse suivante : acab.destockage@gmail.com

ACAB DESTOCKAGE ne collecte que les informations strictement nécessaires à la réalisation de ses Commandes.

ACAB DESTOCKAGEpeut également collecter des Données personnelles à des fins de démarchages ou à l’envoi d’une newsletter contenant des informations.

Dans tous les cas, les données personnelles collectées seront conservées uniquement le temps de la réalisation des Commandes par ACAB DESTOCKAGE, puis une durée additionnelle de un (1) an à compter de la fin des présentes, et une durée plus longue au regard des obligations administratives et fiscales notamment de ACAB DESTOCKAGE.

ACAB DESTOCKAGE s’engage à ne pas transmettre les Données collectées à des tiers. Si c’était toutefois le cas, ACAB DESTOCKAGE en informerait le Client et s’assurerait que son prestataire respecte la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier la Loi informatique et libertés et le RGPD.

Article 16 – ALERTE ARRIVAGE

Les Utilisateurs du Site ont la possibilité de souscrire à une Alerte arrivage leur permettant notamment d’être informé de l’actualité, des nouveautés et des promotions de ACAB DESTOCKAGE, directement sur la boite de messagerie électronique renseignée par l’Utilisateur.

L’inscription à ce service est gratuite, et implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV.

Les Alertes arrivages ont pour seul but de diffuser des informations et ne sauraient engager la responsabilité de ACAB DESTOCKAGE au regard des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des Alertes arrivages par les Utilisateurs abonnés.

La souscription se fait sur le lien Alertes arrivage personnalisée en pied de page d’accueil du site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas souscrire en utilisant une adresse email dont il n’est pas titulaire et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

L’Utilisateur peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en faisant la demande expresse par l’intermédiaire de l’envoie d’un email à l’adresse acab.destockage@gmail.com.

Ou sur chaque mail reçu par le client en cliquant sur « se désabonner ».

La désinscription sera effective sous un délai de 48 heures, afin de permettre le traitement de la demande de désinscription par ACAB DESTOCKAGE.

L’ensemble des informations relatives à l’Utilisateur seront détruites par ACAB DESTOCKAGE conformément aux dispositions prévues à l’article 15 des présentes CGV.

Article 17 – SERVICE CLIENT

ACAB DESTOCKAGE a mis en place un service clientèle qui peut être contacté des manières suivantes : acab.destockage@gmail.com.

Pour toute réclamation ou question relative au Site, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle ainsi que par tout autre moyen disponible tel qu’indiqué sur le Site.

Toutes insultes, menaces, injures ou autres à l’encontre du service client de ACAB DESTOCKAGE, ses employés, dirigeants, actionnaires et partenaires pourra entrainer la suspension ou la clôture définitive du compte du Client.

Ce service est mis en place par ACAB DESTOCKAGE afin d’aider ses Clients et Utilisateurs et ne saurait engager ACAB DESTOCKAGE d’une quelconque manière. Toute information donnée par ce biais est transmise au regard des informations à la disposition de ACAB DESTOCKAGE et ne saurait engager sa responsabilité.

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet.

Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

ACAB DESTOCKAGE n’est aucunement responsable des contenus des sites internet auxquels l’Utilisateur accède par le Site.

ACAB DESTOCKAGE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du site internet auquel l’Utilisateur aurait accédé par le Site, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus sur ce site.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de ACAB DESTOCKAGE à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de ACAB DESTOCKAGE.

Article 19 – REGLES D’USAGE D’INTERNET

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnait que :

• ACAB DESTOCKAGE n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
• Les données circulant sur l’internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, ce qui n’empêche pas leur éventuel détournement ;
• L’Utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou client, est responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’internet ;
• ACAB DESTOCKAGEne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

Article 20 – SECURITE INFORMATIQUE

Le Site met en place un système sécurisé garantissant l’intégrité des données informatiques y figurant.

L’Utilisateur du Site s’engage à n’avoir aucune activité et/ou comportement susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou de son activité.

Toute violation de la présente disposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur pour toute atteinte à l’activité du Site.

Article 21 – COOKIES

ACAB DESTOCKAGE utilise des Cookies dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site.

21.1 Cookies utilisés

Les Cookies utilisés sur le Site sont les Cookies de tiers limitativement choisis par ACAB DESTOCKAGE dans le but de réaliser des objectifs déterminés. A ce titre, ACAB DESTOCKAGE peut être amenée à utiliser trois types de Cookies :

• Les Cookies fonctionnels obligatoires, nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services de ACAB DESTOCKAGE ;

• Les Cookies statistiques qui permettent à ACAB DESTOCKAGE de collecter des informations relatives à l’utilisation faite du Site afin d’améliorer l’ergonomie et les services du Site ;

• Les Cookies marketing qui permettent à ACAB DESTOCKAGE d’adresser à l’Utilisateur des publicités adaptées à ses centres d’intérêts.

ACAB DESTOCKAGE utilise les services offerts par un prestataire sélectionné afin de connaître le nombre de visiteurs qui se rendent sur le Site, comment ils y accèdent et l’utilisation faite du Site.

Les données collectées par l’intermédiaire des Cookies sont transmises et stockées par une société tierce qui assure un niveau de protection adéquat des données personnelles.

21.2 Données générées par les Cookies

Les données générées par les Cookies concernent l’utilisation faite du Site par l’Utilisateur ainsi que l’adresse IP de l’Utilisateur afin de connaître la ville de connexion, des informations relatives aux 10 dernières connexions, les informations relatives au panier de l’Utilisateur et à sa Commande, des informations relatives aux messages envoyés par au Site et les derniers emails envoyés par le Site et les informations relatives aux bons de commande.

Les données relatives au lieu de connexion sont immédiatement anonymisées après localisation de l’Utilisateur et ne sont pas communiquées à ACAB DESTOCKAGE.

21.3 Consentement et durée de conservation

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, un bandeau l’informant de la finalité des Cookies utilisés, de la possibilité de s’opposer à ces Cookies et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord apparaît.

La durée de consentement est au maximum de 13 mois.

21.4 Gestion des Cookies

ACAB DESTOCKAGE rappelle à l’Utilisateur qu’il lui est conseillé de supprimer régulièrement les Cookies de son terminal via son navigateur et qu’à ce titre plusieurs options sont possibles.

L’Utilisateur peut, en effet, paramétrer le navigateur de ses différents terminaux afin d’accepter tous les Cookies, ou de les rejeter ou encore de choisir ceux qu’il choisit d’accepter ou de refuser selon l’émetteur ou, au cas par cas, préalablement à l’installation des Cookies.

La configuration de chaque navigateur est différente et peut être trouvée dans le menu d’aide du navigateur utilisé ou sur le site internet de celui-ci.

Lorsque que l’Utilisateur s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un Cookie, un Cookie de refus est installé sur son terminal. La suppression de ce Cookie de refus ne permettra plus d’identifier le refus de l’Utilisateur.

Il en est de même pour les Cookies de consentement installés lorsque l’Utilisateur consent à l’installation de Cookies.

Afin que les paramètres de consentement soient conservés, les Cookies de consentement ou de refus doivent être conservés dans le terminal de l’Utilisateur.

21.5 Vos droits

Si vous avez d’autres questions sur la manière dont ACAB DESTOCKAGE utilise les Cookies, vous pouvez la contacter à l’adresse acab.destockage@gmail.com.  

Article 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22.1 Droit d’auteur

ACAB DESTOCKAGE est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de ACAB DESTOCKAGE, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

ACAB DESTOCKAGE concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes CGV, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

La reproduction autorisée du Site ou de ses éléments devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

ACAB DESTOCKAGE est susceptible d’être titulaire de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que l’Utilisateur aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de ACAB DESTOCKAGE, il devra en informer immédiatement ACAB DESTOCKAGE par écrit.

22.2 Droit des marques

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, logos, produits et marques reproduits ou cités surle Site sont la propriété de ACAB DESTOCKAGE.

Toute reproduction de ces signes, sans autorisation écrite et préalable de ACAB DESTOCKAGE, est interdite.

Article 23 – DUREE – SUSPENSION – RESILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre ACAB DESTOCKAGE et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de 6 mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 6 mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

En cas de suspension de l’accès du Client au Site, ce dernier ne pourra plus passer de Commande auprès de ACAB DESTOCKAGE durant la période de suspension.

En cas de Commande en cours, les Parties tenteront de se mettre d’accord sur leur sort.

A défaut, en cas de manquement grave tel un défaut de paiement, la Commande sera annulée. Sinon, elle pourra se poursuivre jusqu’au terme si les circonstances le permettent, sans coût supplémentaire pour l’une quelconque des Parties.

Par ailleurs, ACAB DESTOCKAGE ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

– en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 13 ;

– après avoir notifié l’autre Partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

En cas de résiliation, les Parties tenteront de régler amiablement le sort des Commandes en cours.

A défaut, si les circonstances le permettent, sans coût supplémentaire pour l’une quelconque des Parties, la Commande sera réalisée jusqu’à son terme. Sinon, la Commande sera annulée et donnera, le cas échéant, lieu à remboursement éventuel. ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de garder cette somme si le Client est débiteur au titre d’une autre créance due.

Article24 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 et L 221-25 du Code de la consommation.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à ACAB DESTOCKAGE à l’adresse : acab.destockage@gmail.com

Cette rétractation donnera lieu au remboursement intégral du prix payé par le Client au titre de la Commande faisant l’objet du droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment concernant les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation ainsi que pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Tout Produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

Il est rappelé à cet égard que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Etant précisé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur aurait pu effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. 

Article 25 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque Partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre Partie. De ce fait, chaque Partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre Partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des Parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

En cas de violation de la présente disposition, la Partie victime se réserve le droit de demander réparation du préjudice que la divulgation lui aurait causé.

Article 26 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la Partie concernée, chaque Partie élisant domicile en son siège social. Pour les Clients personnes physiques, la notification sera envoyée à l’adresse renseignée lors de la passation de la Commande.

Chaque Partie est responsable de l’adresse qu’elle communique à l’autre Partie. Une erreur de sa part ne saurait empêcher l’autre Partie d’envoyer la notification et il ne pourra lui être reproché d’avoir écrit à une adresse erronée.

Tout changement de coordonnées d’une Partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre Partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 27 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles ACAB DESTOCKAGE et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, ACAB DESTOCKAGE et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans les présentes CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Article 28 – MODIFICATION

ACAB DESTOCKAGE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou Commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible sur le Site acab-destockage.fr dans l’onglet informations pratiques > Conditions générales de vente.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées comme substantielles, celles-ci pourront être portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par tous Utilisateurs lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Article 29 – TITRE

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre ACAB DESTOCKAGE et le Client, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Article 30 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal Judiciaire de REIMS.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.